Conditions Générales de Vente (CGV) - Photographe de Mariage à Mouscron, Belgique
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Safiamomentsdevie, ci-après dénommé « le Photographe », situé à Mouscron, et le client, ci-après dénommé « le Client », dans le cadre de prestations de services photographiques pour un mariage ou tout autre événement convenu. En signant le contrat ou en effectuant un paiement, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
Safiamomentsdevie fonctionne par l’intermédiaire de la S.A.A.C.E Azimut Entreprendre42/2 rue de Monceau-Fontaine 6031 Monceau sur Sambre, Belgique, TVA 0455 025 614.
Azimut Entreprendre agit uniquement en tant que centre de facturation pour le nom et le compte de Safiamomentsdevie. Safiamomentsdevie n’est pas mandaté pour engager Azimut Entreprendre, de quelque manière que ce soit. En aucun cas, Azimut Entreprendre n’est partie à la convention conclue entre le Vendeur et ses clients. Azimut Entreprendre, n’assume donc aucune obligation, ni aucune responsabilité en ce inclus, sans que cette liste soit exhaustive, les responsabilités relatives aux conventions entre Safiamomentsdevie et le client aux informations des services offerts et prestés par Safiamomentsdevie, aux traitements des données par Safiamomentsdevie et à la mise à disposition du site de Safiamomentsdevie
Safiamomentsdevie s’engage à signer une nouvelle convention de collaboration reprenant ses propres coordonnées BIC dès la fin de la convention d’accompagnement et de mise en situation réelle qui le lie avec Azimut Entreprendre.
2. Prestations proposées
Le Photographe propose des services de photographie pour les mariages, incluant, selon les formules choisies :
La couverture photographique de l’événement (préparatifs, cérémonie, réception,préparatifs,etc.).
La retouche et le traitement des images.
La livraison des photos sous format numérique (via une galerie en ligne sécurisée).
La création éventuelle d’albums photo ou d’autres produits dérivés (tirages, livres photo, etc.).
Une vidéo de mariage dans le cas où les mariés ont payé cette prestation.
Les détails de la prestation (durée, nombre de photos, supports de livraison, etc.) sont précisés dans le devis signé par le Client et valable quinze jours.
Réservation et acompte
Toute réservation doit être confirmée par la signature d’un contrat et le versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation, sauf disposition contraire indiquée dans le devis.
L’acompte est non remboursable en cas d’annulation de la part du Client, sauf cas de force majeure (voir article 7).
Le solde de la prestation devra être réglé au plus tard le jour de l’événement, sauf accord préalable écrit.
4. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), conformément à la législation belge. Les prix mentionnés dans le devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de son émission. Tout frais supplémentaire (déplacements hors Mouscron, hébergement, etc.) sera précisé dans le devis.
5. Déroulement de la prestation
Le Photographe s’engage à fournir une prestation conforme aux termes du contrat et à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour répondre aux attentes du Client.
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires (horaires, lieux, contraintes spécifiques) au moins 15 jours avant l’événement.
En cas de retard ou de modification du programme le jour de l’événement, le Photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences sur la prestation (ex. : photos manquantes).
6. Livraison des photos
Les photos retouchées uniquement par la photographe sont livrées dans un délai de 4 à 8 semaines après l’événement, sauf indication contraire dans le contrat.
Les photos sont livrées en haute résolution via une galerie en ligne sécurisée ou un support physique (USB), selon l’accord préalable.
Les fichiers bruts (RAW) ne sont pas fournis, sauf disposition contraire expresse dans le contrat.
Le Photographe conserve les fichiers numériques pendant une durée de 6 mois après la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation concernant la perte des fichiers par le Client ne pourra être prise en compte.
La vidéo de mariage est livrée sous 3 à 4 mois, envoyée par téléchargement internet. Une modification de la vidéo entraîne des frais de 150 euros.
7. Annulation et cas de force majeure
En cas d’annulation par le Client, l’acompte versé reste acquis par le Photographe à titre de dédommagement, sauf en cas de force majeure (décès, maladie grave, catastrophe naturelle, etc.), prouvée par des justificatifs.
En cas d’annulation par le Photographe pour des raisons de force majeure, l’acompte sera intégralement remboursé. Si possible, le Photographe proposera une solution alternative (remplacement par un autre photographe, report de la prestation, etc.).
En cas de conditions météorologiques défavorables, le Photographe et le Client conviendront ensemble des ajustements nécessaires pour garantir la meilleure prestation possible.
8. Droits d’auteur et utilisation des images
Le Photographe reste propriétaire des droits d’auteur sur les photos, conformément à la législation belge sur la propriété intellectuelle.
Le Client dispose d’un droit d’usage privé des photos pour un usage non commercial (partage avec la famille, impressions personnelles, etc.).
Toute utilisation commerciale ou publique des photos (publication sur des supports professionnels, publicités, etc.) nécessite l’accord préalable écrit du Photographe.
Le Photographe se réserve le droit d’utiliser certaines photos à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sauf opposition écrite du Client au moment de la signature du contrat.
9. Responsabilité
Le Photographe s’engage à utiliser un matériel professionnel adapté et à prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la qualité des photos.
En cas de problème technique (perte de données, panne de matériel), la responsabilité du Photographe est limitée au remboursement des sommes versées par le Client, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable des dommages causés par des tiers ou des conditions imprévues (ex. : comportement des invités, restrictions d’accès à certains lieux).
10. Protection des données personnelles
Les données personnelles du Client (nom, adresse, coordonnées) sont collectées dans le cadre de la prestation et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ces données ne seront ni vendues ni transmises à des tiers sans le consentement du Client, sauf obligation légale.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Photographe.
11. Protection de la propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle : Conformément à la loi belge du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, toutes les photographies réalisées par le Photographe sont des œuvres protégées par le droit d’auteur. Le Photographe conserve l’intégralité des droits patrimoniaux (reproduction, diffusion, adaptation) et moraux (paternité, intégrité de l’œuvre) sur ses photographies, sauf cession expresse et écrite d’une partie de ces droits. Les images restent la propriété intellectuelle exclusive du Photographe.
Droit d’usage accordé au Client : Le Client reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, permettant l’utilisation des photographies à des fins privées (ex. : partage avec la famille, impressions personnelles, publications sur réseaux sociaux privés). Ce droit est limité aux termes définis dans le contrat.
Interdiction d’utilisation commerciale : Toute utilisation des photographies à des fins commerciales ou publiques (publicité, promotion, publication dans des médias, expositions, concours, etc.) est strictement interdite sans un accord préalable écrit du Photographe. Une licence spécifique, assortie d’une éventuelle rémunération, devra être négociée pour toute utilisation autre que privée.
Droit à l’image : Le Client s’engage à obtenir le consentement des personnes photographiées pour la prise et l’utilisation des images conformément au contrat. Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de litige relatif au droit à l’image des personnes photographiées.
Utilisation par le Photographe : Le Photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, portfolio, concours, expositions), sauf opposition écrite du Client formulée au moment de la signature du contrat. Dans ce cas, le Photographe s’engage à respecter la confidentialité des images.
12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Tournai.
13. Contact
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Photographe à :
Email : safiamomentsdevie@gmail.com
Téléphone : 0032492883783