Conditions générales de vente

1. Identité de la Prestataire

Les prestations sont réalisées par Safia Bihi (Hadidi), photographe et formatrice exerçant sous le nom commercial Safia Moments de Vie, dans le cadre d’un accompagnement au sein de la coopérative d’activités :

Dans les présentes conditions générales de vente, Safia Bihi (Hadidi) est désignée comme « la Prestataire » et toute personne réservant une prestation comme « le Client ».

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations photographiques, formations, accompagnements et services complémentaires proposés par la Prestataire, que la réservation soit effectuée à distance, par e-mail, par téléphone, par l’intermédiaire du site internet ou lors d’un rendez-vous.

La validation d’un devis, la signature d’un contrat ou le paiement d’une somme demandée pour la réservation implique que le Client a pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

Les éventuelles conditions particulières figurant sur le devis ou le contrat prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction.

3. Prestations proposées

La Prestataire propose notamment :

• des reportages photographiques de mariage, de couple, de famille, de grossesse, de portrait ou d’événements privés ;
• des séances photographiques individuelles ou collectives ;
• des formations, coachings, mentorings et accompagnements consacrés à la photographie ;
• des supports, galeries, tirages, albums ou options complémentaires indiqués dans le devis.

Le contenu précis, la durée, le lieu, les livrables, le tarif et les éventuelles options sont précisés dans le devis, le contrat ou la confirmation de réservation transmis au Client.

4. Devis et réservation

Sauf indication contraire, un devis est valable pendant la durée qui y est mentionnée. La date sollicitée reste disponible tant que la réservation n’a pas été définitivement confirmée.

La réservation devient définitive après la réunion des conditions indiquées dans le devis ou le contrat, notamment son acceptation par le Client et le paiement de l’acompte demandé.

Le versement de l’acompte engage les deux parties. Il est imputé sur le prix total de la prestation et ne constitue pas de simples arrhes, sauf mention expresse contraire dans le devis.

La Prestataire peut refuser une demande lorsque la date n’est plus disponible, lorsque la prestation demandée ne relève pas de son activité ou lorsqu’un précédent litige avec le Client demeure impayé.

5. Prix

Les prix applicables sont ceux communiqués dans le devis ou affichés au moment de la réservation. Ils sont exprimés en euros et précisent, le cas échéant, le régime de TVA applicable.

Les frais supplémentaires prévisibles, notamment les frais de déplacement, d’hébergement, de stationnement, d’accès à certains lieux, de livraison ou de réalisation d’options particulières, sont précisés avant la confirmation de la commande.

Toute demande formulée après validation du devis et entraînant une modification de la prestation pourra faire l’objet d’un devis complémentaire. La Prestataire ne réalisera ce complément qu’après accord du Client.

6. Paiement

Le montant de l’acompte, les échéances et les moyens de paiement acceptés sont indiqués dans le devis, le contrat ou la confirmation de réservation.

Sauf échéancier particulier convenu par écrit, le solde doit être payé au plus tard à la date mentionnée sur le devis ou la facture. La livraison définitive des photographies, albums, supports ou contenus de formation peut être suspendue jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

En cas de difficulté de paiement, le Client est invité à contacter la Prestataire avant l’échéance afin de rechercher une solution amiable. Aucun échéancier ne peut être considéré comme accepté sans confirmation écrite.

7. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement d’un Client consommateur, un premier rappel gratuit est adressé conformément à la législation belge. Les éventuels intérêts ou indemnités réclamés après l’expiration du délai légal applicable ne pourront dépasser les plafonds prévus par la loi.

Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, les intérêts de retard et indemnités applicables sont ceux prévus par la législation belge relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sauf conditions particulières plus favorables prévues au contrat.

8. Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat.

Le Client peut exercer ce droit au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté envoyée à : safiamomentsdevie@gmail.com .

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste tenu de payer le montant correspondant aux services déjà exécutés au moment où il communique sa décision de se rétracter.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations expressément exclues par le Code de droit économique belge, notamment lorsque la prestation relève d’une activité de loisirs devant être fournie à une date ou pendant une période déterminée, si les conditions légales de cette exclusion sont réunies.

9. Annulation par le Client

Toute demande d’annulation doit être communiquée par écrit dans les meilleurs délais.

Hors exercice valable du droit de rétractation, cas de force majeure ou disposition particulière plus favorable figurant dans le devis, l’acompte reste acquis à la Prestataire afin de compenser l’immobilisation de la date, le travail préparatoire et les opportunités refusées.

Si l’annulation intervient après le commencement de la prestation ou après la réalisation de travaux préparatoires spécifiques, les prestations déjà réalisées et les frais effectivement engagés restent dus.

Toute indemnité supplémentaire éventuellement prévue dans un devis ou un contrat doit rester raisonnable et proportionnée au préjudice réellement susceptible d’être subi. Une indemnisation équivalente est applicable au bénéfice du Client lorsque la Prestataire annule sans motif légitime une prestation confirmée.

10. Report d’une prestation

Toute demande de report est soumise à l’accord écrit de la Prestataire et à ses disponibilités. Une nouvelle date ne peut être considérée comme réservée qu’après confirmation écrite.

Lorsque le report est demandé par le Client, les sommes déjà versées peuvent être transférées sur la nouvelle date acceptée. Les frais déjà engagés, non récupérables ou résultant du changement peuvent rester à la charge du Client après justification.

Si la Prestataire n’est pas disponible à la nouvelle date proposée pour un événement initialement réservé, les conséquences de l’annulation sont déterminées selon le contrat, les circonstances du report et les règles légales applicables.

11. Déroulement de la prestation

Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et à respecter les horaires, lieux et conditions d’organisation convenus. Il informe la Prestataire de toute contrainte particulière pouvant affecter la réalisation de la prestation.

Pour les mariages et événements, le Client veille à informer les organisateurs, responsables des lieux et participants de la présence de la photographe. Il lui appartient également d’obtenir les autorisations d’accès ou de prise de vue nécessaires dans les lieux privés ou réglementés.

Un retard du Client peut réduire la durée effective de la prestation sans entraîner automatiquement une diminution du prix. Toute prolongation reste soumise à la disponibilité de la Prestataire et peut être facturée.

La Prestataire conserve la maîtrise de sa méthode de travail, de son matériel, de la direction artistique, des prises de vue et du traitement final des images.

12. Style artistique et sélection des photographies

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du portfolio et de l’univers artistique de la Prestataire avant la réservation. Il accepte que le rendu final soit conforme au style présenté par Safia Moments de Vie, tout en pouvant varier selon la lumière, le lieu, la météo, les participants et les conditions réelles de la prestation.

La Prestataire effectue seule la sélection des photographies livrées. Les fichiers bruts, non retouchés, refusés ou intermédiaires ne sont pas remis au Client et ne constituent pas un élément de la prestation, sauf accord écrit contraire.

13. Livraison des photographies

Le mode de livraison, le contenu de la galerie et le délai indicatif sont précisés dans le devis ou le contrat. Le délai commence à courir après la prestation et, le cas échéant, après réception de toutes les informations nécessaires et du paiement intégral.

Un retard raisonnable causé par un volume exceptionnel de travail, un événement familial, une maladie, une panne technique ou une circonstance indépendante de la volonté de la Prestataire ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation. La Prestataire informe le Client lorsque le délai annoncé ne peut raisonnablement être respecté.

Le Client doit télécharger et sauvegarder les fichiers avant l’expiration de la durée de disponibilité de la galerie qui lui est communiquée. La conservation au-delà de cette durée n’est pas garantie.

14. Conservation et sauvegarde

La Prestataire met en œuvre des précautions raisonnables pour protéger les photographies pendant leur traitement et leur livraison. Après la livraison, le Client reste responsable de la sauvegarde de ses fichiers sur plusieurs supports fiables.

Sauf durée particulière indiquée dans le contrat, aucune conservation permanente des fichiers, galeries ou projets n’est garantie. Une nouvelle mise à disposition après expiration de la galerie peut être facturée lorsqu’elle reste techniquement possible.

15. Albums, tirages et supports physiques

Lorsque la prestation comprend un album, des tirages ou un autre support personnalisé, le Client vérifie attentivement les éléments qui lui sont soumis pour validation.

Après validation du bon à tirer ou de la maquette, les erreurs qui avaient été présentées au Client et pouvaient raisonnablement être détectées ne peuvent plus être corrigées sans frais de fabrication supplémentaires.

De légères différences de couleurs ou de cadrage peuvent exister entre l’affichage sur écran et le produit imprimé en raison des procédés de fabrication. Elles ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.

16. Formations et accompagnements

Le contenu, le format, la durée, les prérequis, les dates et les modalités d’accès à une formation ou à un accompagnement sont précisés dans l’offre ou le contrat correspondant.

Le Client reste responsable de son assiduité, de son matériel, de sa connexion internet et de la mise en pratique des recommandations. La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat commercial, financier, professionnel ou artistique particulier.

Les supports pédagogiques sont réservés à l’usage personnel du Client. Ils ne peuvent être copiés, partagés, revendus, publiés ou utilisés pour créer une formation concurrente sans autorisation écrite.

17. Propriété intellectuelle

La Prestataire demeure titulaire des droits d’auteur attachés aux photographies et créations réalisées. La remise des fichiers au Client n’entraîne aucune cession automatique des droits de propriété intellectuelle.

Sauf licence différente prévue par écrit, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation privé et non commercial des photographies livrées. Il peut les reproduire pour son usage personnel et les partager sur ses réseaux personnels dans le respect de l’intégrité des œuvres.

Toute utilisation commerciale, publicitaire, éditoriale ou professionnelle, toute revente, cession à un tiers, modification importante, suppression de signature ou application d’un nouveau filtre nécessite l’autorisation écrite préalable de la Prestataire.

18. Droit à l’image et publication

La prise des photographies dans le cadre de la prestation ne vaut pas automatiquement autorisation de les publier à des fins de communication.

Toute utilisation par la Prestataire d’une photographie permettant d’identifier le Client ou une autre personne à des fins de portfolio, de site internet, de réseaux sociaux, de publicité, de concours ou de communication fait l’objet d’un consentement distinct, libre, spécifique et éclairé lorsque celui-ci est requis.

Le refus d’autoriser la publication des images n’affecte ni la réservation ni le prix de la prestation, sauf accord spécifique distinct librement accepté.

Pour les personnes mineures, les autorisations nécessaires doivent être obtenues auprès des représentants légaux et, lorsque la réglementation l’impose, auprès du mineur capable de discernement. Le Client s’engage à ne pas autoriser au nom de tiers une utilisation de leur image sans disposer des pouvoirs nécessaires.

19. Réclamations

Toute réclamation relative à la prestation ou aux fichiers livrés doit être formulée par écrit, de manière suffisamment détaillée, dans un délai raisonnable suivant la découverte du problème.

Le Client est invité à signaler rapidement toute difficulté afin de permettre à la Prestataire de vérifier la situation et de proposer, lorsque la demande est justifiée, une correction ou une solution appropriée.

20. Responsabilité

La Prestataire s’engage à exécuter ses obligations avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de manquement qui lui est imputable et pour les dommages directs, personnels et prévisibles qui en résultent.

La Prestataire ne peut être tenue responsable des conséquences liées au comportement des participants, aux restrictions imposées par un lieu, à l’intervention d’autres prestataires, à des conditions météorologiques défavorables ou à des informations incomplètes fournies par le Client.

Aucune clause des présentes conditions ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

21. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté rendant l’exécution impossible ou excessivement difficile.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, une maladie grave, un accident, une catastrophe naturelle, une interdiction administrative, une grève générale, une panne majeure, une épidémie ou des conditions météorologiques rendant le déplacement dangereux.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les parties recherchent prioritairement une solution raisonnable, telle qu’un report, une adaptation ou, lorsque cela est possible, le recours à un professionnel remplaçant. Si aucune solution n’est possible, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées, sous déduction des prestations déjà exécutées et des frais engagés non récupérables lorsque la loi le permet.

22. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées dans la mesure nécessaire à la gestion des demandes, des réservations, des contrats, des paiements, de la livraison et des obligations comptables ou légales.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition dans les conditions prévues par le RGPD en écrivant à : safiamomentsdevie@gmail.com .

23. Règlement amiable des litiges

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à : safiamomentsdevie@gmail.com .

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

Le Client consommateur peut également consulter Belmed , la plateforme du SPF Économie consacrée au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

24. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge.

En l’absence de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Lorsque le Client est un consommateur, aucune disposition des présentes conditions ne peut le priver de la protection accordée par les règles impératives de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

25. Nullité partielle et modification des CGV

Si une clause des présentes conditions générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent valables. La clause concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide produisant un effet économique comparable.

La Prestataire peut modifier les présentes conditions générales pour l’avenir. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la réservation.